Gars, Levens et Bandol reconnues en état de catastrophe naturelle

Un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 23 octobre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans trois communes de la zone d’intervention de Solutions Après Sinistre : Gars et Levens, dans les Alpes-Maritimes, ainsi que Bandol, dans le Var. La reconnaissance ne vise toutefois ni les mêmes phénomènes ni les mêmes dates selon la commune.

Cette publication ouvre une démarche d’indemnisation pour les dommages matériels directs qui correspondent exactement au phénomène et à la période reconnus, sous réserve des garanties du contrat. Elle ne signifie pas que tous les dommages constatés dans la commune sont automatiquement couverts.

Quelles communes et quels événements sont reconnus ?

L’arrêté du 16 octobre 2026, publié le 23 octobre, retient les événements suivants :

Commune	Phénomène reconnu	Période reconnue
Gars (06)	Mouvements de terrain, hors sécheresse géotechnique	Du 24 au 25 août 2026
Levens (06)	Inondations et coulées de boue	Le 20 août 2026
Bandol (83)	Inondations et coulées de boue	Le 25 juillet 2026

La mention « hors sécheresse géotechnique » est importante à Gars : elle distingue cet événement d’un mouvement de sol lié au retrait-gonflement des argiles. Pour que la garantie catastrophe naturelle puisse être mobilisée, le dommage doit avoir pour cause directe le phénomène désigné par l’arrêté pendant la période indiquée.

Cette actualité administrative ne correspond pas à une nouvelle alerte météo. À la diffusion de la vigilance Météo-France du 28 octobre 2026 à 6 h, aucun département n’était placé en vigilance jaune, orange ou rouge. L’enjeu immédiat est donc de vérifier les dommages passés et de compléter les dossiers d’assurance concernés.

Ce que la reconnaissance change pour les sinistrés

La garantie catastrophe naturelle est liée aux contrats couvrant les dommages aux biens. Deux conditions principales doivent être réunies : le bien endommagé doit être assuré et l’arrêté doit reconnaître la commune, le phénomène et la période correspondant au sinistre.

L’indemnisation dépend ensuite du contrat : biens garantis, plafonds, exclusions, vétusté, franchise et frais complémentaires. Un jardin, un terrain nu ou une clôture, par exemple, peut être exclu d’un contrat multirisque habitation. La reconnaissance de la commune ne remplace donc pas la lecture des garanties ni la décision de l’assureur.

Vous aviez déjà déclaré le sinistre

Transmettez rapidement à votre assureur la référence de l’arrêté et demandez qu’elle soit ajoutée au dossier. Rappelez dans votre message :

• l’adresse précise du bien ;
• la date à laquelle les dommages sont apparus ou ont été constatés ;
• la nature du phénomène observé ;
• le numéro du dossier déjà ouvert ;
• les photographies, vidéos, devis, factures et constats disponibles.

Si l’origine du dommage reste incertaine, évitez de la présenter comme acquise. Décrivez ce que vous avez observé et laissez les constats techniques établir le lien de causalité.

Vous n’aviez pas encore déclaré les dommages

La déclaration doit être faite dès que possible et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel. N’attendez pas la fin d’un devis ou le passage d’un expert pour signaler le sinistre. Précisez que votre déclaration fait suite à l’arrêté publié le 23 octobre 2026.

Joignez un inventaire chiffré, même provisoire, avec les preuves disponibles : photos datées, factures d’achat, relevés, témoignages, devis et coordonnées des éventuels tiers touchés. Conservez une copie de chaque envoi et demandez à l’assureur le canal à utiliser pour les compléments.

Pour structurer la partie technique du dossier, le pôle gestion globale et maîtrise d’œuvre peut coordonner les constats et les interventions relevant des prestations de SAS. Le service d’accompagnement des assurances et syndics facilite les échanges techniques ; la décision de garantie et le montant de l’indemnisation restent du ressort de l’assureur.

Que faut-il vérifier selon le type de dommage ?

À Gars : surveiller les signes de mouvement de terrain

Regardez si des fissures sont apparues ou se sont ouvertes, si une porte ferme différemment, si un mur de soutènement s’est déformé ou si le sol présente un affaissement, une marche ou un déplacement. Photographiez les désordres avec un repère d’échelle et notez leur emplacement.

Ne vous approchez pas d’un talus, d’un mur ou d’un bâtiment qui paraît instable. En cas de danger immédiat, éloignez les occupants et contactez les secours ou la mairie. Une simple photographie ne suffit pas à conclure sur la stabilité d’un ouvrage : un diagnostic adapté peut être nécessaire.

À Levens et Bandol : rechercher l’humidité restée cachée

Après une inondation ou une coulée de boue, les surfaces peuvent sembler sèches alors que l’eau reste présente dans un doublage, un isolant, un plancher ou sous une chape. Odeur persistante, peinture qui cloque, plinthe qui gonfle, dépôt blanchâtre ou humidité au pied d’une cloison sont des signaux à documenter.

Un diagnostic d’humidité permet de localiser les zones atteintes et d’orienter les mesures de séchage. Si l’eau était chargée de boue, d’eaux usées ou de matières contaminantes, une décontamination après dégât des eaux peut être évaluée avant la remise en état.

Les mesures conservatoires à prendre sans détruire les preuves

Vous devez limiter l’aggravation des dommages, mais les interventions urgentes doivent rester traçables :

1. photographiez et filmez les lieux avant le nettoyage ou le déplacement des objets ;
2. mettez les personnes à l’abri et coupez les réseaux uniquement si cela peut être fait sans danger ;
3. protégez provisoirement le bien lorsque c’est possible ;
4. gardez les factures de pompage, nettoyage, location de matériel et réparations d’urgence ;
5. conservez les biens endommagés jusqu’aux instructions de l’assureur ou de l’expert, sauf risque sanitaire ou consigne de sécurité contraire.

Notre article sur les biens endommagés avant le passage de l’expert détaille la manière de préserver les preuves lorsqu’un objet doit malgré tout être évacué.

Les erreurs à éviter

• Supposer que toute la commune et toutes les dates sont couvertes. Comparez l’adresse, la date et la cause du dommage avec le tableau de l’arrêté.
• Reboucher une fissure ou repeindre trop tôt. Vous risquez de masquer un désordre actif ou une humidité encore présente.
• Lancer des travaux lourds sans accord ni traçabilité. Sauf urgence de sécurité, demandez les consignes de l’assureur et conservez devis, photos et factures.
• Jeter les éléments détériorés sans preuve. Photographiez-les, identifiez-les et demandez si l’expert doit les examiner.
• Confondre accompagnement technique et décision assurantielle. SAS peut constater, diagnostiquer et coordonner des interventions ; seul l’assureur se prononce sur la prise en charge.

Questions fréquentes

Faut-il refaire une déclaration si un dossier est déjà ouvert ?

Il n’est généralement pas nécessaire de repartir de zéro. Informez l’assureur de la publication de l’arrêté, rappelez le numéro du sinistre et demandez l’ajout de cette nouvelle pièce au dossier.

Que faire si les dégâts ont été découverts plusieurs semaines après l’événement ?

Déclarez-les sans attendre et expliquez quand et comment ils ont été constatés. Documentez les signes visibles et demandez un avis technique si l’origine n’est pas évidente. L’assureur appréciera le lien avec le phénomène reconnu et les garanties applicables.

Un mur de jardin ou une clôture est-il automatiquement couvert ?

Non. Certains aménagements extérieurs sont souvent exclus ou ne sont couverts que par une option. Vérifiez les conditions particulières du contrat et posez la question par écrit à l’assureur.

Doit-on attendre l’expert avant de nettoyer ou de sécher ?

Il faut éviter l’aggravation du sinistre et respecter les impératifs de sécurité ou d’hygiène. Avant toute intervention, documentez les lieux. Conservez les justificatifs et contactez l’assureur pour connaître ses consignes, surtout avant une démolition ou une remise en état définitive.

En conclusion

Pour les sinistrés de Gars, Levens et Bandol concernés par les dates et phénomènes reconnus, la priorité est de signaler ou compléter le dossier d’assurance sans attendre, tout en conservant les preuves et en sécurisant les lieux. La reconnaissance CatNat est une étape décisive, mais elle doit correspondre précisément au dommage déclaré et aux garanties souscrites.

Pour aller plus loin sur la constitution du dossier, consultez aussi notre précédent point sur la reconnaissance CatNat d’Isola, Rigaud et Auribeau-sur-Siagne, qui détaille les pièces utiles à réunir.